Un mail à caractère privé ne peut pas justifier une sanction disciplinaire
Un salarié, licencié du fait de l’entretien d’une correspondance intime avec une collègue (via l’utilisation de leur messagerie professionnelle) et de la détention de photos érotiques, conteste son licenciement.
La Cour de cassation considère le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle rappelle en effet que les courriers émis par un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel du fait de l’utilisation de l’ordinateur professionnel.  L’employeur peut ainsi avoir accès aux emails de ses salariés, sauf à ce que leur objet fasse expressément mention du caractère personnel.
En revanche, si l’employeur a eu régulièrement accès à un email qui s’est avéré de par son contenu privé alors que son objet ne l’indiquait pas, il ne peut pas s’en servir pour sanctionner un salarié.
La Cour de cassation applique ainsi le principe selon lequel “le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée”.
(Cass. soc., 5 juillet 2011, n°10-17.284, FD)