Le présent statut du personnel d’Aéroports de Paris a été établi en application des dispositions des articles L. 251-1 et R. 251-3 du Code de l’Aviation Civile et de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005.

Conformément à l’article R. 251-3 du Code de l’Aviation Civile, ce statut a été proposé par le Conseil d’Administration d’Aéroports de Paris ; il a été approuvé le 10 juillet 1955 par arrêté du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et du Secrétariat d’État aux Affaires Économiques. Son entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 1955.

Des modifications ont été successivement proposées par le Conseil d’Administration et ont fait l’objet des actes d’approbation ci-après :

• Décision du Ministre des Travaux Publics et des Transports n° 6252 DBA/2 du 27 août 1959,

• Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Transports et du Ministre des Finances et des Affaires Économiques, en date du 11 septembre 1962,

• Décision du Ministre de l’Équipement, n° 65-TA/CT du 14 mai 1965,

• Décision du Ministre de l’Équipement, n° BA/RS-5182/3 du 15 juin 1966,

• Décision du Ministre des Transports du 19 octobre 1967,

• Décision du Ministre des Transports du 9 août 1968,

• Décision du Ministre des Transports du 20 janvier 1969,

• Arrêté Interministériel du 22 juillet 1971,

• Décision du Ministre de l’Équipement, des Transports et de l’Espace et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’État, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget du 2 juillet 1991,

• Décision du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme et du Ministre du Budget du 10 novembre 1993.

• Approbation réputée acquise le 7 décembre 2010