Le présent statut est applicable au personnel propre de la société "Aéroports de Paris" dans le respect du principe de non-discrimination prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des personnels visés ci-dessous, certaines dispositions du statut ne leur sont pas applicables. Ainsi :
a) L’ensemble des articles relatifs à la position du salarié, la démission, à la retraite et à la prévoyance (Articles 5 à 7 inclus, Articles 33 et 41) ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés à Aéroports de Paris conformément au chapitre IV de loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires.
b) L’ensemble des articles relatifs à la rémunération, à l’avancement et à la promotion (Articles 17 à 21, 28 et 29 inclus) ne sont pas applicables aux :
– titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance, et notamment les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prévus respectivement au livre deuxième et au livre troisième de la sixième partie du Code du travail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,
– titulaires d’un contrat de travail aidé dans le cadre des aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi prévus par les dispositifs en faveur de l’emploi du livre premier de la cinquième partie du Code du travail relative à l’emploi. La rémunération des salariés ci-dessus est déterminée au regard des dispositions légales spécifiques à la nature de leur contrat de travail.
c) L’ensemble des articles relatifs à la durée du travail, à la rémunération, à l’avancement, la promotion (Articles 12 à 29 inclus), à la cessation d’activité dans le cadre de la retraite (Article 32) ou dans le cadre d’un licenciement (Article 34) du présent statut ne sont pas applicables :
– aux médecins exerçant leur activité dans les services médicaux d’urgence d’Aéroports de Paris. La durée du travail et la rémunération de ces salariés sont déterminées au regard des règles fixées par le Code de la santé publique pour les médecins praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé.
– aux médecins et personnels paramédicaux exerçant leur activité dans le centre de diagnostics et de soins d’Aéroports de Paris. La rémunération de ces salariés est déterminée au regard du nombre d’actes médicaux pratiqués et d’un pourcentage de la valeur de ces actes. Cette valeur est déterminée par la nomenclature générale des actes professionnels telle que prévue par le Code de la sécurité sociale.
d) L’ensemble des articles relatifs à la durée du travail (Articles 12 à 16 inclus) ne sont pas applicables aux cadres dirigeants de la catégorie V visés à l’Article 20.3 du présent statut.
B. Conditions d’application et de modification
Le présent statut est établi pour une durée indéterminée, chacune de ses dispositions demeurant en vigueur tant qu’elle n’a pas été expressément modifiée selon la procédure définie aux alinéas suivants.
Toute modification envisagée par le Conseil d’Administration ou demandée par une ou plusieurs des Organisations Syndicales représentatives du personnel d’Aéroports de Paris donne lieu à consultation préalable de l’ensemble de ces dernières, qui ont un délai de trois mois, courant à partir du jour où elles ont été consultées, pour faire connaître leur position. Les modifications n’entrent en vigueur qu’après leur approbation dans la forme réglementaire.
Il appartient :
a) au Conseil d’Administration d’Aéroports de Paris d’interpréter les dispositions du présent statut qui pourraient donner lieu à litige, sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux.
b) au Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou à ses représentants agissant par délégation, de préciser, par voie de notes d’application établies, dans tous les cas, après consultation des Organisations Syndicales représentatives, les modalités d’application des dispositions du présent statut.
Par ailleurs, des accords collectifs peuvent compléter les dispositions du présent statut ou en déterminer les modalités d’application, conformément à l’article L. 2233-2 du Code du travail.
C. Diffusion
Le texte du présent statut est obligatoirement remis à tous les salariés d’Aéroports de Paris en fonction ; il sera joint, pour tout nouvel embauché, à son contrat de travail.
Des exemplaires du présent statut, constamment tenu à jour, sont, dans chaque service d’Aéroports de Paris, mis à la disposition des salariés ; ceux-ci peuvent les consulter sur simple demande verbale.
Le présent statut ainsi que les notes d’application qui lui sont rattachées sont consultables par tout salarié sur l’intranet de l’entreprise.
