La mise à pied disciplinaire:fixation de la durée maximale au règlement intérieur
Un salarié qui s’était vu sanctionné d’une mise à pied d’une durée de cinq jours ouvrés demande l’annulation de cette sanction arguant du fait que, si cette mesure était effectivement prévue par le règlement intérieur, sa durée n’y figurait pas.
Par cet arrêt destiné à la plus large diffusion, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par [le] règlement intérieur” et “qu’une mise à pied (...) n’est licite que si [le] règlement précise sa durée maximale”.
La Cour de cassation rejoint ainsi la position de la jurisprudence administrative à ce sujet (CE, 21 septembre 1990, n° 105.247) en décidant que l’employeur ne peut choisir à son gré la durée de la mesure en l’absence d’information du salarié. La mise à pied disciplinaire notifiée au salarié doit donc être annulée.
L’attention des employeurs est attirée sur les dispositions du règlement intérieur de leur entreprise qui, en matière de sanctions disciplinaires, doivent indiquer la durée maximale de celles-ci, sous peine de ne pouvoir être utilement invoquées. (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740, FS-PBRI)