Entretien préalable : Report et respect du délai de 5 jours
Dans le cas où l’employeur accepte une demande du salarié de report de l’entretien préalable, un nouveau délai de 5 jours court-il ?
La Cour de cassation répond négativement à cette question : le délai de 5 jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la première présentation ou de la remise en main propre de la “lettre initiale” de convocation.
Cette décision se justifie par le fait que l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande du salarié de reporter l’entretien, une nouvelle convoca- tion du salarié ne faisant pas courir un nouveau délai.
Il convient cependant de noter que cet arrêt ne concerne qu’une demande de report à l’initiative du salarié.
La solution de la Cour de cassation pourrait être différente si la demande de report émanait de l’employeur. (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-66.616, FP-PB)