Mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail avec la loi Travail. Durée du travail et congés - Article 8/11
Voici quelques exemples :
◾ en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite de 10% ;
◾ les modalités de dérogation à la durée maximale de travail sont assouplies (possible par accord d’entreprise) ;
◾ aménagement du temps de travail possible sur une période supérieure à l’année (3 ans).