En cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44236). Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si elle ne l’est pas, elle produit les effets d’une démission (pour une étude détaillée de la prise d’acte voir InFOjuridiques n°77, mars/mai 2012).
La prise d’acte est ouverte aux salariés embauchés en CDI. Pour les salariés en CDD, ceux-ci disposent d’un dispositif spécifique de rupture (le salarié en CDD peut rompre de manière anticipée son contrat en cas de faute grave de l’employeur : Cass. soc., 30 mai 2007, n°06-41240).