InFO juridiques Une nouvelle loi pour le harcèlement sexuel
La décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences
– La décision du conseil constitutionnel
– Un “no man’s land” juridique
La loi n°2012-954 du 6 août
– De nouvelles définitions communes au code pénal et au code du tavail
– Une repression accrue
– Des mesures préventives dans le code du travail