Solde des CP : CP non pris=CP perdus ? Les reports possibles
Pour la plupart des entreprises, les congés payés acquis l’année dernière doivent être utilisés pendant la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, voire le 31 mai. A ADP, avec l’accord d’annualisation du temps de travail, les CP doivent être pris comme les JRTT, récupérations, avant le 1er avril.
Normalement, les congés payés non pris après ces dates seront définitivement perdus sauf si vous bénéficiez d’un compte épargne temps et que vous déposez votre solde sur votre CET (attention le nombre de jour est limité).
Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de faire le point, sur les jours déjà pris, ce qui permettra de calculer le solde des congés payés à prendre d’ici la fin de la période de modulation. L’employeur n’a aucune obligation de rémunérer les jours de congés payés non pris.
Congés payés : les cas de report possibles
Certaines situations permettent au salarié de reporter ses congés payés, c’est-à-dire d’utiliser son solde après la fin de la période prévue.
C’est le cas lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison d’une absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité (Code du travail, art. L. 3141-2).
La jurisprudence autorise également le report des congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation a admis que le salarié absent pour maladie durant la période de référence ne perd pas ses droits à congés payés.
Du coup, ses congés sont reportés sur la période de référence suivante. Ce report est de droit. Si l’employeur refuse qu’il les prenne, il doit lui verser une indemnité compensatrice dès l’instant, dit la Cour de cassation que « l’employeur s’est opposé au report sur une autre période ».
La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît également que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.