La jurisprudence n’a en effet eu de cesse d’assouplir les conditions de mise en œuvre de cet article pour protéger le salarié “expatrié”. Ainsi, dès 2008, la Cour avait considéré qu’un salarié pouvait demander son re- classement au sein de la société mère alors qu’aucun lien contractuel ne subsistait entre eux (Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 07-41.700).

Par un nouvel arrêt, les hauts magistrats confirment que l’obligation légale de rapatriement et de reclassement n’est pas conditionnée au maintien du contrat de travail entre le salarié et la société mère, et que peu importe la loi applicable au contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale étrangère. Dès lors, le fait générateur du reclassement est constitué par la seule mise à disposition du salarié auprès d’une filiale étrangère. (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306, FS-PBR)