L’employeur ne peut pas interdire l’alcool dans l’entreprise de façon générale et absolue
Le Conseil d’Etat a censuré le règlement intérieur d’une entreprise fabriquant des engins de chantiers stipulant que la « consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».
Il considère que ces dispositions excèdent par leur caractère général et absolu les sujétions que l’employeur peut imposer.
En effet, pour le juge administratif, l’employeur peut limiter la consommation d’alcool de manière plus stricte que la loi, mais seulement si des impératifs de sécurité le justifient.
Il ne peut, exceptionnellement, prévoir une interdiction générale que si elle est fondée par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Conseil d’Etat 12 novembre 2012 n° 349365