Le conseil syndical, réuni ce jour 18 janvier 2022, adopte la motion suivante :
Ces derniers jours, des militants nous ont contacté pour nous informer qu’il semblerait que la direction ait indiquée - dans le cadre des NAO – sa volonté de payer l’effet rétroactif de la prime de conduite aux agents du SSLIA. Selon leurs dires, il semblerait également :
Que la direction s’en serve comme l’un de ces arguments pour justifier sa proposition d’augmenter les agents ADP de 0,5%,
Que la direction paye cette prime uniquement de septembre à décembre car elle envisage de supprimer
cette prime dès le mois de janvier pour les agents des SSLIA dans le cadre d’une réécriture globale de la note du manuel de gestion dédiée aux primes de sujétions découlant de l’application de l’article 25 du statut du personnel,
Le conseil syndical ne s’estime pas en mesure de vérifier les dires de ces militants mais le conseil estime que leurs dires recoupent des informations officielles de la direction. De ce point de vue, le conseil peut prendre acte de trois éléments :
1) Il n’y a eu aucune réponse écrite de la direction sur le paiement de la prime pour les agents des SSLIA malgré les nombreuses démarches officielles de FO ;
2) Un courrier daté du 14 12 21 et signé du DRH dans lequel, il indique que la direction envisage d’apprécier "l’impact ex post et les effets de redistribution à l’ensemble des groupes de travail bénéficiaires." de la note d’application de l’article 25 du statut du personnel précisant que ce travail d’appréciation ne portera pas "uniquement sur la prime de conduite mais sur l’ensemble de ces sujets de rémunération" qui "méritent (…) une stratégie globale et cohérente de notre part." Il conclut : "Sans préjuger du résultat du travail d’analyse sur les primes qui est en cours, nous pourrons réévoquer ce sujet en janvier 2022, y compris le fait de revoir ou d’adapter les critères d’éligibilité au profit de certains groupes. A tout le moins, il me paraîtra nécessaire de repréciser certaines définitions de la note d’application (par exemple le fait de "conduire effectivement et régulièrement un véhicule")"
3) A ce jour, la direction semble sourde aux nombreuses interpellations du syndicat FO ADP et de ses militants ;
Au regard de l’ensemble de ces informations, le conseil syndical du syndicat FO ADP estime devoir rappeler sa position :
1) Historiquement, le syndicat FO ADP a toujours défendu le statut du personnel et son application. Le dernier congrès du syndicat FO ADP, réuni le 26 juin 2021, réaffirme cette position dans sa résolution d’orientation en ces termes : "Le congrès réaffirme son attachement indéfectible au statut et appelle à combattre pour sa préservation et son maintien. Il en est de même pour les notes du manuel de gestion."
Ce mandat des syndiqués réunis en congrès a été l’une des raisons qui a conduit le syndicat FO ADP à combattre le projet PACT par la grève (au mois de juin et juillet dernier) et qui le combat encore. C’est ce même mandat qui nous conduit à présenter cette motion aujourd’hui.
2) S’agissant des NAO et le fait que la direction utilise ce canal, ça n’est pas acceptable car c’est :
Nier et tronquer les NAO qui ne peuvent en aucun cas devenir un lieu de tractation entre l’application du droit en vigueur et des augmentations de salaires ;
C’est soumettre l’application d’un droit en vigueur existant à la conclusion d’un potentiel accord avec des syndicats ;
C’est nier l’activité du syndicat FO ADP qui porte ce dossier depuis des semaines ;
3) L’application d’une note du manuel de gestion découlant du statut ne peut en aucun cas servir d’argument pour justifier des augmentations de salaire misérables. La note d’application est le droit en vigueur. Elle est un dû pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
4) S’agissant de la volonté de la direction "de revoir ou d’adapter les critères d’éligibilité au profit de certains groupes." des primes de sujétion, le syndicat FO ADP estime que c’est la porte ouverte à baisser les rémunérations encore.
En conséquence, le conseil syndical donne mandat :
Pour intégrer la revendication de maintien des primes de sujétions pour l’ensemble des groupes de travail à ses revendications et d’engager une campagne d’information à l’ensemble du personnel ;
D’ester en justice afin de faire respecter le statut du personnel et son application estimant qu’une prime est un dû et qu’elle ne peut être l’objet de tractations diverses ;
Mandat est donné aux instances du syndicat pour faire part de ces décisions à la direction.
Seul un écrit net et précis de la part de la direction (dans les plus brefs délais, en dehors du cadre des NAO et en réponse aux démarches de FO) quant au paiement de cette prime et la date du paiement de celle-ci pourrait suspendre la décision prise.
Motion adoptée à l’unanimité du conseil syndical du 18 janvier 2022
