1ERE PARTIE DES CATEGORIES D’EMPLOIS ET DES EFFECTIFS TITRE I - GENERALITES - article 2 - Effectifs
Le Président Directeur Général ou son représentant agissant par délégation arrête le plan d’organisation des services d’Aéroports de Paris, après consultation du Comité d’Entreprise.
Le Président Directeur Général, ou ses représentants agissant par délégation, établissent les tableaux d’emploi par service.
Commentaires de FORCE OUVRIERE
Cet article indique que l’organisation du travail et l’établissement des tableaux d’emplois et de service sont à la charge du PDG ou de son représentant.
Ainsi, il est impossible de demander à un agent (y compris un cadre) qui n’a pas de délégation du PDG de mettre en place une nouvelle organisation. Ainsi, FO est intervenu auprès d’une direction qui demandait à un agent en IIC2 de faire un planning de charge de travail incluant de nouveaux horaires de travail auprès du groupe de travail qu’il encadrait. FO est intervenu pour que cesse immédiatement cette pratique sur la base de cet article du statut du personnel.