Modification des horaires de travail : Repos dominical
Il est de jurisprudence constante que la modification des horaires de travail, sauf contractualisation ou bouleversement, relève du pouvoir de direction de l’em- ployeur et est analysée par la Cour de cassation en un simple changement des conditions de travail.
L’accord du salarié n’est en conséquence pas requis. Pour autant, en est-il de même dès lors que le changement des horaires de travail a pour conséquence de priver le salarié de son repos dominical ?
En l’espèce, un salarié, serveur d’un bar-café-restaurant, secteur d’activité bénéficiant d’une dérogation permanente de droit au repos dominical, qui travaillait du lundi au vendredi se voit informé par son employeur qu’il travaillera désormais selon une répartition différente, et notamment le dimanche.
 Au regard des objectifs du repos hebdomadaire rappelés par divers textes notamment européens (préservation des liens familiaux, de la santé et de la sécurité des salariés), la Cour de cassation considère qu’un tel changement bouleverse l’horaire de travail et relève donc du régime de la modification du contrat de travail (tout comme le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, d’un horaire fixe à variable, etc.).
Aussi, et nonobstant l’autorisation permanente d’ouvrir le dimanche, un employeur ne saurait, par une nouvelle répartition de l’horaire de travail, priver son salarié du repos dominical, sans son accord préalable.
(Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223, FS-PB)