LES STATUTS DU SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE AEROPORTS DE PARIS Modifiés et adoptés par le XXXème congrès (le 25 septembre 2011)

TITRE I

Article 1er Il est formé entre tous ceux qui adhérent aux présents statuts qui prend pour titre : « SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE D’AEROPORTS DE PARIS ».

Article 2 Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toute discussion politique ou confessionnelle : en conséquence, le syndicat n’adhère à aucune organisation politique, chacun de ses membres restants, à cet égard, libre de faire, individuellement, ce qui lui convient.

Article 3 La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. II ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires.

Article 4 Le syndicat a son siège à Paris (X), 46, rue des Petites Ecuries.

TITRE II BUT DU SYNDICAT

Article 5 Le syndicat a pour but :

— de regrouper les agents d’Aéroports de Paris de toutes les catégories et professions de personnel confirmé, stagiaire et temporaire composant cette entreprise ;

— de resserrer les liens de solidarité et d’unir en un seul bloc tous les travailleurs, sans distinction d’opinion politique, philosophique ou religieuse, conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d’exploitation, privées ou d’Etat, pour la disparition du salariat et du patronat et désireux de défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels ;

— en tant que syndicat général, l’organisation syndicale régie par les présents statuts, a vocation pour défendre et représenter chacune des catégories professionnelles existantes ou à venir d’Aéroports de Paris, de l’agent d’exécution à l’ingénieur ;

— le syndicat se réserve de répondre favorablement aux demandes qui pourraient lui être présentées par d’autres organisations en vue d’une action déterminée ; il se réserve également le droit de prendre l’initiative de collaboration momentanée estimant que sa neutralité politique ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menacent les libertés, droits et avantages acquis ou à conquérir.

Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à la Fédération « Force Ouvrière de l’Equipement, de l’environnement, des transports et des services »et à l’Union des Syndicats Confédérés « Force Ouvrière » de la région parisienne. Sous condition de cette double affiliation, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail « Force Ouvrière ».

TITRE III ADMISSION, COTISATION, DROITS ET DEVOIRS DES ADHERENTS

Article 6 Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les agents d’Aéroports de Paris.

Article 7 Tout adhérent du syndicat peut postuler à la prise de responsabilité syndicale dans le cadre des présents statuts.

Article 8 Tout adhérent ne saurait être inquiété pour ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses qu’il professe en dehors du syndicat. Il est assuré de pouvoir, en toute liberté, exprimer les opinions qui sont les siennes sur la marche, l‘orientation et les prises de position du syndicat dans les instances régulières du syndicat et, éventuellement par le canal des moyens mis à la disposition des syndiqués pour s’exprimer, ceci dans le respect des articles 2 et 5 des présents statuts.

Article 9 Tout adhérent acquittera une cotisation annuelle, correspondant à une carte annuelle et un timbre mensuel dont les montants seront fixés par le conseil syndical, une fois par an. Tout adhérent en retard de plus de 3 mois de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et radié du syndicat, après avis de payer resté sans réponse.

Article 10 Sont exempts des cotisations, les syndiqués se trouvant en longue maladie avec des revenus amputés mais à condition d’en avertir au préalable le syndicat.

Article 11 Tout adhérent considéré comme démissionnaire du syndicat pour absence de paiement de ses cotisations syndicales pourra être réintégré sous réserve de paiement des arriérés, sauf dérogation accordée par le Conseil syndical et la Commission de contrôle.

Article 12 Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.

Article 13 Tout adhérent au syndicat a pour devoir : de participer à tous ses travaux en assistant aux séances et de soutenir solidairement en toutes circonstances les revendications formulées et soutenues par le syndicat et de voter pour les listes FO lors des élections professionnelles et prud’homales.

TITRE IV ADMINISTRATION

Article 14 Le syndicat est administré par un conseil de vingt et un membres. Les membres du conseil sont élus par le congrès de l’organisation syndicale. Ils sont rééligibles. L’élection a lieu à bulletin secret. Dans le cas où plusieurs listes seraient en présence, le nombre de sièges serait attribué proportionnellement au nombre de voix obtenu par chaque liste. Si, dans les élections, il y a égalité de suffrages, c’est le plus ancien syndiqué qui est élu. Les membres du conseil démissionnaires seront remplacés par le suivant de leur liste.

Article 15 Pour être membre du conseil, il faut jouir de ses droits civiques, et être âgé d’au moins 18 ans. Tout mandat politique rétribué est incompatible avec la fonction de membre du conseil.

Article 16 Les fonctions de membre du Conseil syndical sont purement gratuites. Toutefois, en cas de frais engagés par l’un des conseillers, pour une mission demandée par le Bureau, le Trésorier procèdera au remboursement des frais engagés.

Article 17 Le conseil est responsable de ses délibérations et des membres qu’il aura nommés pour administrer le syndicat, soit le secrétaire et les adjoints. Il se réunit une fois par mois. Les convocations du conseil syndical sont portées à la connaissance des adhérents. Les séances du conseil sont ouvertes à tous les adhérents du syndicat, sans que ceux-ci aient voix délibérative.

Article 18 Les décisions du conseil, pour être valables, doivent être prises à la majorité de ses membres présents.

Article 19 Toute démission n’est valable que si elle est envoyée par écrit. Tout syndic qui aura manqué d’assister, sans justification acceptée par le Conseil, à trois des séances du conseil consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 20 Le conseil syndical désigne en son sein un secrétariat, comprenant 5 membres : un secrétaire et 2 secrétaires adjoints, un Trésorier et un Trésorier adjoint. Le bureau du conseil est composé du secrétariat, des trésoriers et des responsables de Section se réunissant au moins une fois par mois. Il prépare les réunions du conseil syndical dont il est l’exécutif.

Article 21 Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, des correspondances et convocations, d’ouvrir les séances. Toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat, doivent lui être envoyés. Il signe tous les actes administratifs sous le couvert du conseil syndical.

Article 22 Le trésorier centralise les fonds, rend compte tous les trois mois de l’état de sa caisse à la réunion du conseil.

TITRE V LES SECTIONS

Article 23 Il est créé des sections syndicales sur les délimitations géographiques étant celles actuellement existantes à Aéroport de Paris à savoir Orly, Raspail, Roissy, Le Bourget, des dispositions spéciales seront prises pour les agents des aérodromes secondaires. Le Conseil syndical approuve le nombre de sections créées à la demande des assemblées d’adhérents.

Article 24 Les sections n’ont pas d’autonomie financière. Elles sont créées dans le but de faciliter l’application de l’orientation et de l’administration du syndicat définies au cours des congrès, des assemblées générales et des réunions du conseil syndical.

Article 25 Chacune de ces sections est gérée administrativement par un bureau de cinq membres au plus. La composition des bureaux des sections est définie par une assemblée du secteur géographique considéré à laquelle participe de droit un membre du secrétariat du syndicat et chacun des membres du conseil sur leur demande. Cette composition du bureau des sections est soumise à la ratification du conseil syndical.

TITRE VI LE CONGRES

Article 26 Le congrès du syndicat est convoqué par le conseil syndical au moins six semaines avant la date retenue. Le congrès se tient au moins une fois tous les 2 ans. Le conseil syndical, en séance ordinaire, peut, sur la proposition de l’un de ses membres, convoquer un congrès extraordinaire. Ce congrès extraordinaire ne pourrait, en tout état de cause, se tenir à moins de dix jours francs et au-delà de vingt jours francs à dater de la proposition qui l’aurait décidé. Tout adhérent du syndicat rassemblant les signatures de plus de 30 % des adhérents à jour de leur cotisation, peut demander la convocation d’un congrès extraordinaire. Le cas échéant, le Conseil syndical aura à charge de le convoquer au plus tard dans les trois mois qui suivent.

Article 27 Tous les adhérents à jour de leurs cotisations sont membres de droit du congrès. Tout adhérent ne pouvant participer au Congrès peut donner pouvoir pour se faire représenter. Toutefois, un adhérent ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir. Tous les camarades syndiqués, membres de droit du congrès ont toujours la faculté d’exprimer leurs opinions au congrès, sous la forme qui leur convient, sur les textes soumis, dans la forme statutaire, au congrès.

Article 28 Tous les adhérents du syndicat seront en possession des documents du congrès quatre semaines au moins avant la date retenue. Le rapport d’activité sera adopté par le conseil syndical, et édité à sa diligence.

TITRE VII ASSEMBLEES GENERALES

Article 29 Le syndicat est représenté par les assemblées générales de ses membres régulièrement convoqués par circulaire, sur ordre du jour précis. De façon à permettre la présence effective des adhérents, ces assemblées auront lieu sur les plateformes de Roissy et d’Orly. Les assemblées générales ordinaires ont lieu trimestriellement, et extraordinairement chaque fois qu’i1 y aura nécessité ou que le tiers des adhérents en aura demandé la convocation. Les assemblées générales ainsi convoquées n’ont pas valeur de congrès. En aucun cas, ces assemblées ne peuvent se substituer aux dispositions de l’article 26 concernant le Congrès extraordinaire.

TITRE VIII COMMISSION DE CONTROLE

Article 30 Une commission de contrôle composée de trois membres sera élue à l’occasion de chaque Congrès. L’élection aura lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, les membres de cette commission seront choisis en dehors du conseil syndical. Elle a notamment pour vocation de vérifier les comptes, l’application et le respect des règles statutaires et de proposer ou non au Congrès de donner le quitus. Elle peut être saisie entre deux congrès en cas de litige quant à l’interprétation des statuts.

TITRE IX CONSEILS JUDICIAIRES

Article 31 Tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires à l’introduction d’un procès survenu à l’occasion de son travail.

Article 32 En cas de nécessité et exclusivement pour les différends nés à l’occasion du travail, le conseil syndical pourra voter l’avance des fonds nécessaires aux frais judiciaires.

Article 33 Les sommes avancées par le syndicat doivent être remboursées par le syndiqué s’il obtient gain de cause. En cas de perte du procès, le syndicat supportera les dépenses de procédure et d’honoraires.

TITRE X DIFFERENDS, NEGOCIATIONS ET DELEGATIONS, GREVES

Article 34 Lorsqu’un différend surviendra entre la direction d’Aéroport de Paris ou ses représentants dans les départements et services et les travailleurs d’ADP, les intéressés devront, avant de ne tenter aucune démarche, aviser le bureau du syndicat qui interviendra et leur donnera la marche à suivre. De façon générale, les interventions du syndicat auprès de la direction de l’établissement ou de ses représentants se feront de la manière suivante : a) Qu’il s’agisse d’un cas individuel ou d’une catégorie de salariés, les délégués devront effectuer tout d’abord une démarche au niveau du chef de service dont dépend le ou les agents Intéressés. b) Le cas échéant, une nouvelle délégation sera entreprise au niveau hiérarchique supérieur à la diligence du responsable de la section intéressée après consultation du bureau.) Quant aux délégations auprès du Président, des directeurs, directeur général et directeur des ressources humaines, elles comprendront un membre du secrétariat sauf entente préalable avec le responsable de section.

Article 35 Tout préavis de grève à l’initiative de notre organisation syndicale, en la personne de chacun de ses représentants devra avant d’être déposé recevoir l’aval du secrétariat.

En cas de désaccord entre le ou les camarades mandatés ou responsables de section et le secrétariat, un conseil syndical extraordinaire se réunira dans les 48h.

En cas de grève, le syndicat fera appel à la solidarité de tous les travailleurs et viendra en aide aux camarades grévistes. A cet effet, un fonds de solidarité est créé, alimenté par des dons, afin de venir en aide aux camarades grévistes et dans le besoin.

TITRE XI RADIATIONS

Article 36 Tout adhérent qui aura porté atteinte aux principes ou à l’organisation du syndicat ou violé délibérément les présents statuts pourra être radié. Toutefois cette radiation ne sera définitive qu’après un vote du Conseil syndical : l’intéressé sera invité à venir présenter sa défense à ce Conseil, après que la demande de radiation lui aura été spécialement notifiée avec les motifs et ce dans des délais convenables.

Article 37 Les statuts sont modifiables. Le congrès a pouvoir de modifier les statuts à la majorité des deux tiers et à condition que les modifications proposées soient portées à la connaissance des syndiqués dans les conditions définies par l’article 28 des présents statuts, à savoir au minimum quatre semaines avant le Congrès.

Article 38 En cas de dissolution du syndicat, les fonds restant en caisse et les archives seront remis à la Fédération « Force Ouvrière de l’Equipement, de l’environnement, des transports et des services »