Cour de Cassation Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps
Arrêt : 26 février 2013 - Pourvoi n°11-26934
L’affaire concerne un salarié engagé le 17 janvier 2002 par une société d’exploitation cinématographique.
Après avoir fait l’objet de 3 avertissement, il sera licencié pour faute grave. Il saisira les prud’hommes pour contester ces sanctions et précisera que son employeur lui a refusé de prendre ses congés en même temps que la personne avec qui il est lié par un PACS et travaillant dans la même entreprise.
La cour de cassation rappelle que les partenaires liés par un PACS et travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Le motif indiqué par l’employeur "nécessités de l’entreprise" étant inopérant.