Suite aux résultats des élections en 2011, la CFTC a saisi le tribunal d’instance afin de demander l’annulation des élections DP/CE. Le tribunal d’instance ayant rejeté la demande, la CFTC s’est pourvue en cassation. En parallèle, la direction d’ADP et le syndicat Sud ont saisi le tribunal d’instance afin de demander l’annulation des doubles désignations des délégués et représentants syndicaux du SPE et SICTAM CGT. Le tribunal d’instance ayant annuler les doubles désignations des délégués et représentants du SPE et SICTAM CGT, les deux CGT se sont pourvues en Cassation.

Concernant le pourvoi de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), il n’a pas été admis par la cour de cassation car la CFTC n’introduisait de nouveaux moyens par rapport à ceux développés devant le tribunal d’instance. Les élections sont donc validées.

Concernant les désignations surnuméraires de la CGT, la cour de cassation confirme sa doctrine :

1/ En aucun cas les listes communes avec une clé de répartition ne peuvent concerner des organisations d’une même tendance (affiliées à la même confédération syndicale) ;

2/ En aucun cas deux listes de syndicats d’une même tendance ne doit aboutir à un doublement des moyens, (nombre de délégués syndicaux, représentants syndicaux...)

3/ Rien n’interdit d’avoir plusieurs organisations différentes d’une même tendance dès lors qu’elles sont dans des collèges différents et que ça n’aboutit pas à un doublement des moyens.

La décision de la cour de cassation concernant le pourvoi par la CFTC sur les élections

La décision de la cour de cassation concernant les doubles désignations de la CGT

Pour rappel, les rendus du tribunal d’instance et les conclusions de FO (2011) :

Les conclusions du syndicat concernant l’annulation des élections

Le rendu du Tribunal d’Instance concernant la demande d’annulation des élections

Les conclusions du syndicat concernant les désignations surnuméraires de la CGT

Le rendu du Tribunal d’Instance concernant les désignations surnuméraires de la CGT