Suivi de l’accord relatif au Compte Epargne Temps Problématique de décompte des JRTT pour les H24
M. GUZY DRH Adjoint
Objet : CET/H24 : demande de CMOS
Monsieur,
Nous revenons vers vous en notre condition de signataire de l’accord CET du 26 décembre 2016, concernant la conversion des jours déposés au CET par les salariés du SSLIA.
Pour cela, nous allons repartir de la genèse de l’accord CET avec la signature du premier accord le 21 septembre 2001.
Vous remarquerez qu’il n’y a jamais eu de référence dans les accords et avenants, aux horaires H24 des salariés du SSLIA ou du SMU pour ce qui concerne les modalités de conversion en jours oeuvrés des jours épargnés dans le CET.
Le retour d’expérience de plus de 15 ans du fonctionnement du CET, corrélé à l’accord de réduction du temps de travail initial du 31 janvier 2000, nous conforte sur le fait qu’à partir du moment où on mélange les choux et les carottes, dans le cas présent les heures et les jours, ça aboutit toujours à des problématiques inextricables.
L’accord définissant les conditions d’aménagement et de réduction du temps de travail des agents en horaire H24 des SSLIA, du 5 mars 2001 prévoit au 1.2.1.3 que le nombre de vacations non travaillées sera de :
– 8,5 vacations de 24 heures journalières au titre des Congés Payés (CP),
– 3 vacations de 24 heures journalières au titre des repos compensateurs de jours fériés (RF),
– 10,8 vacations dites ARTT (JRTT) lesquelles ont été réduites de 0,3 au titre de la journée de solidarité (accord du 29 mars 2005 révisé par un avenant le 6 novembre 2008).
Soit un total de vacations non travaillées de 22 vacations de 24 heures.
Lors du dépôt par les salariés en H24 des vacations (des droits à repos non consommés) sur le CET, la direction a dès le départ effectué une conversion en jours œuvrés des CP, RF et JRTT par un coefficient de 3,5. Ainsi, un salarié déposant 1 vacation de CP sur le CET se retrouvait avec 3,42 jours œuvrés sur son CET, de même pour une vacation de RF ou 1 vacation de JRTT.
La monétisation obéissait aux mêmes principes. Le salarié déposait une vacation de RF ou JRTT et il monétisait 3,42 jours au taux journalier atteint lors de la monétisation.
De surcroit, le calcul du temps dû par les salariés du SSLIA intègre bien les versements du CET en heures, oui en heures nous sommes dans un autre paradigme, en multipliant un jour de CP, RF ou JRTT par 24 heures.
Le nouveau règlement du CET du 26 décembre 2017 ne remet nullement en question les principes énoncés ci-dessus, le seul changement porte sur le taux journalier au moment de la monétisation et sur le nombre de jours pouvant être épargnés.
Or, nous constatons que la direction a unilatéralement changé les règles en cours de route, sans que les formes de remise en cause de l’usage soient respectées.
A ce jour, lors du dépôt d’une vacation de RTT par les salariés du SSLIA sur le CET, il n’y a plus de conversion. Une vacation de JRTT de 24 heures se transforme en 7 heures lors de la monétisation, la journée de 24 heures étant multipliée par le taux journalier, alors que cela était multiplié par 3,42 auparavant.
Nous avons retrouvé dans nos archives la plaquette "Compte Epargne Temps – le CET questions/réponses – Texte intégral des avenants CET à l’accord ARTT du 31 janvier 2000" de 2002 diffusée à l’ensemble du personnel d’ADP.
En page 10, chapitre 5, nous retrouvons un tableau très explicatif avec les types horaires et la conversion des jours œuvrés dans le CET pour les différents types horaires et en particulier les H24 du SSLIA et du SMU et que pouvons-nous y voir ?
Ce qui suit :
"Pour les pompiers et le SMU, le versement d’une vacation de 24 heures crédite de : 3,429 jour pour 1 JRTT et 2,941 jours pour 1 CP"
FO ne peut accepter que caché derrière le nouveau règlement CET du 26 décembre signé par notre Organisation Syndicale, ce principe de conversion de dépôt de jours de droits à repos dans le CET en vigueur depuis 2001 soit remis en cause.
Nous n’hésiterons pas à saisir les juridictions compétentes afin de remettre les choses en l’état et vous prions de réunir d’urgence les syndicats signataires du règlement du compte épargne temps en commission de suivi.
Salutations distinguées.
Christelle MARTIN
Déléguée Syndicale
Membre de la CMOS CET
Membre de la CMOS SSLIA
Le courrier de FO à la DRH