La Résolution d’orientation générale
Le 33ème Congrès du syndicat FO ADP, tenu au siège de la Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO) le 16 mars 2018, réaffirme son attachement indéfectible au syndicalisme libre et indépendant, revendicatif, poursuivi et maintenu par la cgt-FO, fidèle à la Charte d’Amiens basée sur le combat contre l’exploitation de l’homme par l’homme. Le congrès se tient dans une situation particulière, puisque les médias se sont faits l’écho depuis quelques jours de la volonté du gouvernement de privatiser Aéroports de Paris et de céder l’intégralité des 50.6% du capital détenu.
Le Congrès constate que, plus que jamais, l’organisation des salariés dans des organisations syndicales indépendantes des partis politiques, du gouvernement, du patronat, des sectes philosophiques et religieuses, est indispensable.
La privatisation, le bradage ou la liquidation des missions de services publics par la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, les privatisations annoncées (Française des jeux, ADP, Engiez…), la remise en cause des statuts particuliers des salariés des entreprises publique (cheminots), la destruction des moyens de production par leur externalisation, délocalisation, la remise en cause de tous les acquis sociaux y compris séculaires et fondamentaux, imposent la mondialisation de l’économie. Tous les gouvernements successifs se plient à la loi du marché comme unique solution pour l’humanité.
Pourtant cette politique ultra libérale menée partout dans le monde, est rejetée par les salariés puisqu’elle détruit les fondements de notre société républicaine, notre droit au travail, de vivre dignement, notre Sécurité sociale égalitaire basée sur les principes de solidarité des salariés via les cotisations sociales. A ce titre, le congrès condamne la suppression des cotisations sociales remplacées par l’impôt via l’augmentation de la CSG aboutissant à l’étatisation de notre sécurité sociale et ayant baissée le pouvoir d’achat des salariés d’ADP au même titre que celui des retraités ou fonctionnaires et ceci au nom de la solidarité intergénérationnelle.
Le congrès constate que le monde syndical est la proie depuis des années de ceux qui veulent briser toute résistance des salariés. La loi sur la représentativité syndicale a confisqué le droit de désigner le délégué syndical de notre choix. La loi Diard, malgré un service minimum réglementaire à ADP, a imposé aux salariés de se porter grévistes 48H avant. La loi Rebsamen a modifié le fonctionnement des instances représentatives, imposant la parité pour la constitution des listes électorales, mettant en place des mini CHSCT pour tous les projets de réorganisations, réduisant ainsi la délégation du personnel pour les consultations ou en regroupant les consultations du Comité d’Entreprise en bloc, limitant ainsi les débats. La loi travail a remis en cause la hiérarchie des normes permettant aux accords d’entreprises de déroger aux accords de branches et nationaux sur la durée du travail. Les ordonnances Macron ont aggravées l’inversion de la hiérarchie des normes, tout en plafonnant les indemnités de licenciements en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elles font également disparaitre les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE, CHSCT) par leur fusion en un comité social économique (CSE), diminuant ainsi drastiquement le nombre des représentants du personnel garant localement du respect des droits des salariés notamment sur des sujets importants comme l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le congrès revendique leur abrogation.
A tous les niveaux, les tentatives d’intégration des syndicats afin de les transformer en courroies de transmission des décisions gouvernementales et capitalistes se multiplient. Les négociations sont transformées en réunion de concertation ou bilatérale et les salariés se retrouvent dans des ateliers, "workshop" et autres ou les employeurs leur laissent penser qu’ils peuvent négocier les projets en lieu et place des délégués.
Le congrès s’oppose à la transformation des réunions de négociation par des réunions de concertation.
Le congrès condamne donc toute forme de corporatisme visant à transformer le mouvement syndical en rouages co-décisionnels des institutions politiques. Le Congrès met donc en garde les salariés sur toutes les formes de représentation prétendument démocratiques, des groupes de travail, des tables rondes, des conseils d’ateliers et de bureau, qui s’opposent à la libre négociation des organisations syndicales sur la base du mandat revendicatif donné par les adhérents. Plus grave, le congrès constate que la direction tente de manipuler les salariés en faisant semblant d’avoir leur adhésion au travers des prétendus "atelier".
Le congrès rappelle que le syndicat a pour vocation de revendiquer, informer, négocier et conclure des accords favorables au personnel sur la base des revendications tout en mobilisant afin de mettre en place le rapport de force nécessaire pour nous donner le pouvoir de négocier ou faire reculer la direction et le gouvernement.
Il confirme que seul, le syndicalisme libre et indépendant, revendicatif, peut être moteur de progrès social, et garant de la démocratie.
Il réaffirme que seul, le respect du mandat, peut préserver le cadre démocratique du syndicalisme.
Le Congrès constate que les politiques de déréglementation, de privatisation se poursuivent alors qu’elles ont fait la démonstration qu’elles sont catastrophiques, pour les salariés, les citoyens comme les usagers, notamment dans le secteur des transports. Cette politique de privatisation frappe tous les secteurs qui relevaient auparavant principalement des services publics, qu’il s’agisse des secteurs des transports, communications, énergie…
Or la loi du profit s’impose systématiquement au détriment des investissements nécessaires notamment à la sécurité et à la sureté à l’image des chemins de fer britanniques. Les usagers en prenant l’exemple de la privatisation des autoroutes paient de plus en plus cher les péages car il faut bien rémunérer les actionnaires et répondre à leur appétit financier gargantuesque sans limite et ceci avec la bénédiction du gouvernement.
Il confirme que le rôle du syndicat est de défendre le statut public d’ADP, seule véritable garantie du maintien des acquis statutaires, de l’unicité de l’entreprise, des qualifications.
Effectivement, bon nombre d’avantages acquis ont déjà été remis en cause depuis la transformation de l’établissement public en société anonyme en 2005, notamment la forme de garantie de l’emploi liée à notre statut d’établissement public, mais également le protocole d’accord de départ en retraite anticipé (PARDA), le statut des cadres, le temps de travail et les horaires qui ont augmenté comme les règles régissant les prises de congés payés.
Le congrès constate depuis l’ouverture du capital, la succession des plans de sauvegarde de l’emploi (plans de licenciements collectifs) afin de répondre aux injonctions de l’actionnaire principal. Chaque contrat de régulation économique signé pour 5 ans avec l’état et définissant le niveau des taxes et redevances nécessaire aux financements des infrastructures et des missions de service public, a mis fortement à contribution les salariés d’ADP, au nom de la solidarité avec les compagnies aériennes en difficulté lesquelles se focalisent en permanence sur le niveau des taxes et redevances. Ainsi, les PSE se sont succédés depuis la transformation en société anonyme : PSE Escale qui a mis fin à nos activités d’assistance en escale, PSE à la direction de l’immobilier aboutissant à la sous-traitance d’une partie des activités, plan de départ volontaire (PDV) et dernièrement la fermeture du dispensaire d’Orly avec un nouveau PSE.
Parallèlement à ces attaques, la direction poursuit la destruction de nos métiers et qualifications en réorganisant à tour de bras les directions (DHA, SSPG, DRH, DSI, IMO, LBG 2020, CDG 2020, ORY 2020, DGO, ….) dont le fil conducteur est la maitrise de la masse salariale avec la baisse des effectifs, l’augmentation de la sous-traitance, la mutualisation des fonctions et la polyvalence.
Des pans entiers d’ADP ont été sous-traités en commençant par les métiers d’exécution simple puis exécution principale qui ont été visés puis supprimés les uns après les autres, la direction transférant nos missions à la sous-traitance comme ce fut le cas avec la fermeture du groupe de travail des agents interventions aérogares (AIA), ou les ateliers avec la disparition des ouvriers qualifiés et hautement qualifiés (serruriers, maçon, électriciens…).
Dernièrement, c’est le groupe de travail des "informations au public", en charge des missions de service public d’accueil, d’orientation des usagers que la direction a décidé de supprimer. Le congrès constate que la direction a appliqué la même méthode que pour la suppression des AIA, en transférant au fil de l’eau les missions à la sous-traitance (bureau de tourisme, accueil dans les salons, accueils personnalisés, renseignements téléphonés) puis en générant depuis 2009 un sous-effectif, en refusant notamment d’afficher les 165 postes d’agents commerciaux créés pour les missions en mobilité et enfin en ne remplaçant plus les départs et les absents. Les missions des agents commerciaux se limitant essentiellement aujourd’hui à la tenue des comptoirs information, l’obligation d’accueil des passagers à mobilité réduite (PHMR) et aux annonces sonores, les comptoirs seront remplacés par le digital, l’accueil des PHMR sous-traité et les annonces sonores automatisées. Elle supprime avec les agents commerciaux, leur management de proximité, les coordonnateurs commerciaux (CCO) ainsi que les coordonnateurs en charge de la qualité de service (QDS) soient 370 postes et créé un nouveau métier de coordonnateur service client sur une qualification n’existant pas, dont le rôle sera de coordonner la sous-traitance. Cette réorganisation appelée de façon indécente "Bienvenue à Paris" (BAP) va totalement dégrader l’accueil des usagers, et n’a d’autre but que la suppression des 2/3 de l’effectif par le regroupement de 3 métiers en 1 seul conformément aux obligations du contrat de régulation économique de non remplacement d’un départ sur 2.
Le congrès condamne la remise en cause des qualifications notamment des agents commerciaux, agents commerciaux principaux, chef de groupe aérogare et QDS et leur transformation en une qualification mixant les grilles de rémunération et n’existant pas à l’article 19.
Il rappelle que la spécificité du statut du personnel d’ADP, inspiré de celui de la Fonction Publique, est d’être titulaire d’un poste, sur un lieu géographique, correspondant à une qualification et une grille de rémunération, définie par les articles 18, 19 et 20 du statut, précisées par les notes du manuel de gestion. Le congrès revendique le maintien de tous les postes, toutes les qualifications et métiers.
Depuis la transformation de l’établissement public en société anonyme, le congrès constate que le trafic passager a augmenté de 34.7% alors que les effectifs permanents d’ADP ont chuté de 17.5% et les bénéfices nets après impôts ont augmenté de 353% (125.9 millions d’euros en 2004 contre 571 millions d’euros en 2017).
Le congrès condamne la redistribution de 60% des bénéfices nets après impôts aux actionnaires alors que seulement 0.5% d’augmentation de salaire sont proposés aux salariés. Le congrès condamne également la remise en cause du SUFA et COFA pour les nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2018 créant ainsi de fait un double statut avec l’accord des syndicats UNSA et CFE-CGC. Le congrès revendique l’égalité de traitement entre tous les salariés sur la base du plus favorable.
Les effectifs d’exécution sont passés depuis l’ouverture du capital de 1959 agents à 523 en 2017 soit une baisse de 73.3%. La maitrise a baissé de 20.5% (2397 agents contre 3015 en 2004). A l’inverse, la haute maitrise a augmenté de 18.75% et l’encadrement de 24.75% lequel représente aujourd’hui 20.8% de l’effectif contre 9% pour l’exécution.
Le congrès condamne le sous-effectif dans tous les secteurs et la politique de non remplacement d’un départ sur deux, dégradant les conditions de travail des salariés par l’augmentation de leur charge de travail. Le congrès revendique la mise à niveau immédiate des effectifs et le respect du besoin opérationnel et de la charge de travail des salariés et l’amélioration des conditions de travail.
Le congrès condamne la politique de sous-traitance visant à externaliser les missions d’ADP et à contourner le statut du personnel, en faisant disparaitre les métiers d’exécution, point d’entrée dans l’entreprise et permettant d’alimenter, via la formation professionnelle, les "viviers" en maitrise. Il condamne la suppression des postes en maitrise, réduisant les missions en "contrôle de la sous-traitance" et est scandalisé par les conditions de travail des salariés de cette même sous-traitance et revendique leur amélioration. Le congrès revendique également le retour en interne des activités cédées à la sous-traitance.
Il mandate les instances, pour développer le syndicat dans tous les secteurs, et pour mobiliser et revendiquer que les missions de service public d’ADP de construction, d’aménagement, de gestion et d’exploitation des aéroports Parisiens soient assurées par du personnel d’ADP.
Le congrès constate également que la direction s’attaque aux plus faibles en ayant baissé de 10% le traitement de base des salariés à mi-temps et de 5% pour les trois quart temps au nom de l’égalité de traitement avec les pleins temps. Le congrès condamne cette baisse de rémunération tout comme la volonté de la direction de ne plus garantir le maintien de la qualification à titre individuel des salariés se retrouvant en reclassement médical ou reclassés suite à des réorganisations au motif fallacieux de discrimination.
Il se prononce CONTRE la privatisation d’ADP et pour le retrait du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). En conséquence, il mandate les instances pour combattre la privatisation d’ADP et obtenir le maintien du statut du personnel. Il mandate les instances pour œuvrer à souder en un seul bloc les salariés d’ADP pour préserver l’unicité d’ADP et le statut public de l’entreprise.
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Avec le projet de privatisation, l’application des ordonnances Macron et la mise en place du CSE, le congrès estime que les salariés d’ADP sont la cible d’une offensive généralisée sans précédent. Il estime en conséquence que la question du renforcement du syndicat, son implantation, la formation des militants, sont des questions essentielles qui pèseront sur le devenir d’ADP.
Il réaffirme que seul le mandat, défini démocratiquement, le respect du mandat puis le compte rendu de mandat, doivent être les règles auxquelles se soumettent, les militants du syndicat.
Le congrès rappelle, que le respect du mandat passe également par le respect des moyens mis à la disposition de l’organisation, notamment en termes de moyens humains et de budget de fonctionnement, actés dans l’accord sur le droit syndical. Il confirme la nécessité pour chaque mandaté de contribuer activement au fonctionnement démocratique du syndicat basé sur le fédéralisme et l’indépendance mais également au développement et renforcement de l’organisation, notamment sur les catégories haute maitrise et cadre indispensables pour maintenir la représentativité de l’organisation et augmenter notre audience.
Il mandate toutes les instances du syndicat, tous ses élus et mandatés, les adhérents en fonction de leurs moyens, pour définir, avec l’ensemble des salariés, les revendications précises sur notamment le maintien d’ADP dans le giron public et contre la privatisation de l’entreprise, le maintien et le respect du statut du personnel, les effectifs, les conditions de travail, mais également les moyens d’actions pour faire aboutir les revendications.
Votée à l’unanimité