Nullité du licenciement si l’inaptitude est liée à du harcèlement

, par Christelle MARTIN

Si le salarié estime que la raison de son inaptitude réside dans le harcèlement moral qu’il a subi, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour le faire reconnaitre comme cause de son inaptitude et ainsi obtenir la nullité de son licenciement (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-22.553).

La Cour de cassation va même jusqu’à admettre, dans un arrêt rendu le même jour, que le salarié licencié pour inaptitude puisse obtenir une indemnisation à part si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral qui ont conduits à son inaptitude (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.884)