Modification du nombre d’heures de nuit travaillées

, par Christelle MARTIN

La Cour de cassation rappelle :

La modification d’une heure de l‘horaire de travail de cette salariée ne change en rien l’économie générale du contrat de travail dès lors que :

- la durée totale de son travail demeure inchangée ;

- la répartition entre jour et nuit de son horaire global de travail demeure aussi inchangée.

Le fait que cette modification ait pour conséquence la perte d’une partie des compensations liées au travail de nuit ne constitue pas non plus une modification du contrat de travail.

Cette décision atteste de la nécessité de se livrer, dans chaque situation, à un examen pragmatique de l’évolution des horaires de travail et des conséquences concrètes qui en résultent pour les salariés concernés.

Ainsi par exemple, le fait pour l’employeur de supprimer toutes les heures de nuit et d’affecter désormais un salarié à un horaire de jour, constitue, en revanche, une modification du contrat de travail.

« …/… attendu que la réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée répartie entre le jour et la nuit, ne constituant pas une modification du contrat de travail, la Cour d’appel a exactement déduit que la suppression de la majoration conventionnelle correspondant à cette heure était justifiée ».

Cass. Soc. , 30 mai 2012 n ° 11-10.087