Même assorti de réserves, un avis d’aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi

, par Christelle MARTIN

L’employeur ne doit pas confondre l’avis d’aptitude médicale avec réserves, qui impose de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire, et la déclaration d’inaptitude physique, qui permet de le reclasser sur un poste différent.

Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-28.038 (n° 217 FS-PB), Heurtebise c/ Sté Charvet