La dénonciation mensongère de harcèlement suffit à caractériser l’existence d’une faute grave
Dans cette affaire, il avait été établi que la salariée concernée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département auquel elle appartenait.
Le constat opéré d’une dénonciation manifestement mensongère suffit à caractériser l’existence d’une faute grave.
En pratique, l’entreprise ne pourra – ne devra – envisager de sanctionner un salarié qui dénonce des actes de harcèlement moral qu’à la condition de disposer d’une preuve solide de la mauvaise foi – avérée – du salarié concerné.
A défaut, le risque de voir cette sanction frappée de nullité en vertu des dispositions des articles L 1152-3 et L 1153-4 du Code du travail reste tout à fait important. La cour d’appel caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits a pu, par ce seul motif, décider que ses agissements rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave ».
"l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié s’il peut établir que ce dernier a dénoncé des faits qu’il présente comme harcèlement moral alors qu’il sait pertinemment que ceux-ci étaient faux et qu’ils n’ont jamais eu lieu".
Cass. Soc., 6 juin 2012, n°10-28.345