Un salarié, cadre de direction d’un groupe bancaire, estimant que sa carrière n’avait pas connu une évolution normale en raison de son homosexualité, a demandé aux juges la réparation de son préjudice fondé sur une discrimination en raison de son orientation sexuelle.

Confirmant la position adoptée par la cour d’appel (CA Paris 10 mars 2011 n° 09-5939, pôle 6 ch. 8), la chambre sociale de la Cour de cassation a donné raison au salarié. L’entreprise a été condamnée à lui verser 615 000 € de dommages et intérêts.

Les juge ont relevé que le salarié avait postulé en vain à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent et qu’il était le seul cadre dirigeant de sa promotion à ne pas avoir eu de poste de sous-directeur après avoir réussi le concours interne, bien qu’il ait été parmi les candidats les plus diplômés.

En outre, plusieurs salariés avaient fait état d’une ambiance homophobe au sein de l’entreprise.

En effet, selon ces témoignages, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu’un cadre de direction soit connu pour son homosexualité en raison de ses responsabilités.

La crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l’image de l’entreprise.

Les magistrats en ont déduit que ces éléments laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié.

Les justifications apportées par l’employeur pour tenter de se disculper (absence de postes de direction disponibles et impossibilité de recommander la candidature du salarié sur des postes à l’international) n’ayant pas permis d’écarter l’existence de la discrimination, celui-ci a été condamné à réparer les préjudices moraux et financiers subis par le salarié.

Cour de cassation 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB)