Convocation à l’entretien préalable par Chronopost
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l’entretien préalable au licenciement “est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge”.
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a procédé à la convocation du salarié dans le délai requis de 5 jours ouvrables pour que le salarié puisse effectuer les démarches en vue d’être éventuellement assisté pendant cet entretien.
La Cour de cassation, confrontée à la question de savoir si la convocation par Chronopost répond aux exigences de l’article L. 1232-2 du code du travail, juge que “l’envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement”.
(Cass. soc., 8 février 2011, n° 09-40.027, FS-PB)